La loi pinel

Principe de la loi pinel ? Qui peut en Bénéficier ?

Tout contribuable domicilié en France, qui acquiert entre le 1er Septembre 2014 et le 31 décembre un logement neuf ou en état futur d’achèvement, peut bénéficier du dispositif Pinel. La LOI PINEL qui suit la loi Duflot ouvre droit à une réduction d’impôt sur le revenu pouvant atteindre 21% sur 12 ans.

Montant de la défiscalisation avec la loi pinel ?

La défiscalisation en loi Pinel est calculée sur le montant du bien immobilier. Elle varie en fonction de la durée de la location. Tableau précisant le taux de la réduction d’impôt en loi Pinel Durée Taux de Réduction d’impôt Pinel*
Loi Pinel sur 6 ans 12%
Loi Pinel sur 9 ans 18%
Loi Pinel sur 12 ans 21%
* Le pourcentage de réduction d’impôt s’applique sur le prix de revient du bien immobilier majoré des frais de notaire dans la limite de 300 000 €
* La défiscalisation est validée une fois les conditions remplies et les obligations déclaratives réalisées.

La réduction d’impôt en loi Pinel varie en fonction de la durée de location
Pour une durée de 6 années de location la réduction d’impôt est de 12%.
Pour une durée de 9 années de location la réduction d’impôt est de 18%.
Pour une durée de 12 années de location la réduction d’impôt est de 21%.

Loi pinel : Calcul de la réduction d'impôt

La réduction d’impôt est de 2% par an de la 1ère à la 9ème année. Une option de prolongation ouvre droit à une réduction d’impôt supplémentaire de 1% par an de la 10ème à la 12ème année.

Conditions