Les conditions à respecter

Le Disposif PINEL vise à créer une nouvelle offre de logement sur le territoire Français, un certain nombre de points sont à appliquer.

Conditions locatives et loi pinel

Le propriétaire est tenu de louer le logement en résidence principale d’un locataire.

La durée de location doit être de 6 années minimum. Le logement doit être loué dans les 12 mois qui suivent la livraison du bien (DAT). Le propriétaire s’engage à respecter les plafonds de loyer et de ressources des locataires.

Conditions d'obtention de defiscalisation

La réduction d’impôt Pinel n’est pas cumulable avec les lois Duflot, loi Scellier, loi Censi-Bouvard, loi Malraux ou monument historique. La loi Pinel est concernée par le plafonnement des niches fiscales fixé à 10 000 € par an.

Quel logement éligible à la loi PINEL ?

Pour être éligible à la loi PINEL, le bien immobilier doit être construit aux normes BBC : RT2012 ou BBC2005 et doit être situé dans une ville située dans une zone en loi Pinel.

    Les types d’investissement suivants sont éligibles à la LOI PINEL :
  • Un logement neuf, en l’état futur d’achèvement (VEFA).
  • La construction d’un logement.
  • L’acquisition d’un logement inachevé en vue de son achèvement.
  • La souscription au capital de SCPI.
La loi Pinel Défiscalisation